I. Qu’est ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité appelé plus communément PACS est déterminé par l’article 515-1 du Code civil.
Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
Il est possible de conclure un PACS devant :
- l’officier d’état civil de la mairie de son lieu de domiciliation par convention ;
- un notaire.
Si vous rédigez vous-même votre convention de PACS, cela ne vous coûtera rien.
En revanche, le coût de la rédaction par un notaire d’un convention de PACS ou de sa modification est d’un montant 233,22 € TTC.
Devront être ajoutés à cette somme, un droit d’enregistrement et d’autres frais annexes.
II. Quels sont les effets du PACS ?
Tout d’abord, les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques.
Ainsi, le couple s’engage à une vie commune, à s’apporter une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage), et enfin à une assistance réciproque.
Il est à noter que l’aide matérielle sera proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de PACS.
De plus, le PACS a notamment des conséquences fiscales.
Il a ainsi des effets sur :
- Votre déclaration de revenus
- Vos droits de succession
- La réduction et l’abattement des droits de donation
Au delà, les partenaires sont soumis par principe à un régime de séparation de biens.
Chaque partenaire conserve ainsi la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS et qu’il va acquérir au cours du PACS.
Également, il est le seul propriétaire des revenus qu’il va percevoir pendant toute la durée du PACS tels que les salaires, loyers ou encore pensions.
Toutefois, le couple peut choisir dans la convention initiale de PACS ou par convention modificative d’être soumis au régime de l’indivision.
Dans un tel cas, les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément à partir de la conclusion du PACS appartiendront à chacun pour moitié.
Cependant, certains biens resteront la propriété exclusive de chaque partenaire, comme :
- les biens à caractère personnel
- les biens acquis avec des fonds qui appartiennent à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.
Ainsi, il est à noter que le choix du régime de la séparation de biens ou de l’indivision sera déterminant d’un point de vue fiscal et juridique en cas de séparation.
III. Quid de la dissolution du PACS ?
La demande de dissolution de PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
La démarche dépendra alors du lieu d’enregistrement du PACS ( mairie ou notaire) et prendra effet, dans les rapport entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Si la demande de dissolution du PACS est à l’initiative d’un seul des partenaires, ce dernier devra se rapprocher d’un huissier de justice afin de faire signifier à l’autre sa décision de mettre fin au PACS.
Si les partenaires sont d’accord quant au principe de séparation et s’ils disposent d’un patrimoine, ils procéderont alors à une liquidation amiable.
Toutefois, et en cas de litige, il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera sur le partage des biens et éventuellement sur une demande de dommages-intérêts relative à la réparation des préjudices qui peuvent découler de la rupture de la convention de PACS.
Dans un tel cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
De même, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour statuer sur la garde des enfants lors de la rupture de la vie commune des parents non mariés, à défaut d’accord entre eux.
Il statuera également et conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui prendra la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Enfin, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La mairie ou le notaire conservera alors la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord à leur PACS ou la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS.
Le Cabinet Janine Bonaggiunta et Avocats vous assiste tout au long de votre procédure de dissolution de PACS et demeure à votre disposition par courriel ou par téléphone afin de fixer un rendez-vous.